Les fonctionnaires jouissent d’un statut singulier. En tant qu’employés de l’Etat, ils ont la possibilité de bénéficier de la mutuelle du démembrement Étatique qui les emploie. Les fonctionnaires peuvent également choisir de s’affilier à n’importe quelle mutuelle privée.
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Points forts de la loi de 2013
Depuis 2013, la loi ANI contraint les employeurs du secteur privé à contribuer pour au moins la moitié des frais relavant de la mutuelle de leurs employés. Ce texte n’encadre pas les employeurs du service public. Certains experts en droit rappellent souvent que tout ce qui n’est pas interdit est permis. Si l’on applique cet argument aux fonctionnaires, il est évident que ces travailleurs de l’État peuvent choisir de ne pas avoir de mutuelle. Cependant, vivre sans mutuelle n’est certainement pas la chose à faire.
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Quels sont les profils relevant de la fonction publique ?
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Quand souscrire à une mutuelle ?
Les nouvelles technologies permettent de consulter aisément le texte de loi du 8 novembre 2011. Ce dernier dispose que l’administration doit contribuer à la couverture sanitaire de ses agents. Il est recommandé à tous les travailleurs en général et aux fonctionnaires en particulier de prendre leur mutuelle le plus tôt possible. Il vaut mieux prendre une couverture médicale lorsqu’on est en bonne santé au lieu d’attendre et de devoir se précipiter pour s’affilier à une mutuelle lorsqu’un problème de santé survient.
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