Vous devez déposer votre marque afin de la protéger en France ou en Europe. La marque relève du patrimoine de la société. Pour que cela soit avéré, vous devez procéder à la déposition d’un formulaire de demande d’enregistrement qui reproduit la marque et qui indique les produits et services auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle. En outre, le dépôt d’une marque permet au déposant d’en être le propriétaire exclusif d’un nom, d’un slogan, d’un logo ainsi que du design d’un produit en 3D. Cela vous permet ainsi d’être l’unique personne autorisé à exploiter la marque que vous déposez. Ainsi, vous pourrez surveiller les utilisations de votre marque et dans le cas d’une utilisation illicite de votre marque, vous pouvez intenter une action en justice.
Plan de l'article
- Déposer votre marque : pour quel intérêt ?
- Les étapes pour déposer la marque proprement
- La classe de marque : comment la définir ?
- De quelle manière protéger complètement une classe de marque ?
- Classes de marque : comment choisir ?
- La durée de la protection d’une marque
- Est-il nécessaire d’étendre le dépôt de la marque à l’étranger ?
- Contrefaçon de marque : comment réagir ?
- Un concurrent utilise ou imite votre marque : comment réagir ?
Déposer votre marque : pour quel intérêt ?
Le dépôt de votre marque a pour intérêt principal l’attribution d’une image de marque à votre société pour que les produits et services soient assimilés par les clients et les consommateurs. Le dépôt de votre marque vous permet de vous démarquer de vos concurrents. Le détenteur des droits d’une marque dispose d’un droit de propriété suprême. De ce fait, si un concurrent ou un tiers entreprend de reproduire, d’utiliser ou d’imiter cette marque, le détenteur des droits sur la marque dispose de la possibilité d’entreprendre une action de plagiat contre lui.
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L’action de plagiat permet de protéger la propriété de la marque et de rétablir le désagrément entraîné par l’attaque à ce droit de propriété si ce droit était malmené. Vous pouvez déposer une marque quand vous le souhaitez. Ainsi, il n’est pas impératif de déposer la marque le jour de la création de la société.
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Les étapes pour déposer la marque proprement
Afin de procéder au dépôt de votre marque, vous devez suivre plusieurs étapes, notamment la détermination des produits et des services enveloppés par le dépôt et de ne pas confondre les catégorisations. Il vous incombe de définir précisément les produits et services pour lesquels vous souhaitez disposer de votre marque, et cela grâce à l’aide de votre avocat.
Les produits et services cités seront assurés par ce dépôt. Dès lors que le choix a été réalisé, vous devez classifier ces produits et services en fonction de la catégorisation « de Nice ». Cette étape est critique, car elle est décisive. En effet, une fois le dépôt réalisé, vous ne pouvez plus ajouter de nouveaux produits et services à cette catégorisation. Si vous voulez procéder à un rajout, vous devrez effectuer un nouveau dépôt pour les nouveaux services et produits que vous voulez associer. L’assistance d’un professionnel est recommandée.
Vous devez ensuite procéder à la vérification de la disponibilité de votre marque. En effet, une marque doit être légale afin de pouvoir être déposée. Ainsi, des signes qui attentent à une marque déjà déposée ne peuvent être acceptés comme marque. Il est donc recommandé de procéder à une recherche de disponibilité avant de réaliser un dépôt. La recherche est du ressort de la personne qui dépose la marque et non de l’INPI.
L’INPI ne réalise aucune recherche de disponibilité, c’est un avocat, le déposant ou encore un conseil de propriété intellectuelle qui s’occupe de cette recherche de disponibilité. Une marque n’imitant et ne reproduisant pas un signe bénéficiant déjà d’un droit préalable pour des produits et services similaires aux vôtres est considérée comme disponible. Ainsi, une marque est légale quand elle ne décrit pas de manière directe le produit ou le service dans sa marque. Une marque légale ne doit également pas fourvoyer le client sur les qualités et l’origine du produit ou du service. La marque légale doit suivre les usages et respecter l’ordre public.
Afin de protéger une marque, il est nécessaire de déposer un formulaire de demande d’enregistrement qui reproduit la marque et indique les produits et services auprès de l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle. Toutefois, avant de remplir le formulaire, vous devez vous questionner au préalable surtout par rapport à la durée et l’ampleur de la protection.
La classe de marque : comment la définir ?
Outre la brève présentation des particularités de la marque, la demande d’enregistrement auprès de l’INPI doit aussi inclure une analyse des produits et des services qui seront protégés par la marque. Il est, de ce fait, impératif de désigner les classe inpi conformes aux services et produits ciblés dans la demande d’enregistrement. Il existe 45 classes et elles coïncident à la classification de Nice.
Toute personne qui souhaite déposer une marque doit ainsi énumérer de manière précise les services et produits protégés par la marque. Cela implique que les produits et services qui ne sont pas compris dans la demande d’enregistrement ne sont pas couverts par la marque, ainsi, il est recommandé de choisir soigneusement.
De quelle manière protéger complètement une classe de marque ?
Afin que l’INPI approuve une demande d’enregistrement, la précision est de rigueur. Cela implique qu’un déposant qui souhaite protéger l’ensemble des produits et des services d’une classe doit citer de manière précise toutes les sous-catégories de la classe dans la demande d’enregistrement qu’il adresse à l’INPI.
Une personne qui souhaite déposer une marque pour la classe 11 qui est la classe des produits en matière d’appareils d’éclairage et de chauffage ne doit pas se cantonner à citer la classe en question. En effet, le déposant doit lister tous les produits enfermés dans cette classe, notamment les appareils d’éclairage, les appareils de cuisson, les appareils de production de vapeur et les appareils de chauffage.
Classes de marque : comment choisir ?
Le déposant dispose de la liberté de choisir le nombre de classes qu’il désire. Cependant, il est nécessaire d’y réfléchir avec précaution car le coût du dépôt de la marque à l’INPI dépend du nombre de classes protégées. Ce qui implique d’un grand nombre de classes protégées entraîne un coût de dépôt élevé.
Afin de choisir les classes nécessaires à votre projet, il est nécessaire de parcourir la base de données de l’INPI. Cette base de données affiche un éventail de marques déjà déposées ainsi que des classes protégées. Ainsi, prendre exemple sur les classes et sous-catégories de produits et services protégés par vos rivaux peut s’avérer être pertinent.
Un dépôt de marque type permet au déposant de protéger trois classes de marque. Toutefois, le déposant dispose de la liberté de déposer plus de classe de marque pour jouir d’une protection plus ample. Néanmoins, cela accentue les risques d’entrer en désaccord avec une marque qui existe déjà.
La durée de la protection d’une marque
La protection de la marque dure 10 ans à partir de l’enregistrement auprès de l’INPI. Vous pouvez reconduire cette protection de manière indéfinie auprès de l’INPI. Dans le cas où la reconduction n’est pas effectuée, la marque deviendra à nouveau disponible pour les autres. Cependant, il faut noter qu’une marque non reconduite, si elle est exploitée de manière publique et en continu fait l’objet d’un droit d’antériorité.
Est-il nécessaire d’étendre le dépôt de la marque à l’étranger ?
La marque déposée auprès de l’INPI jouit d’un droit de priorité, ce qui implique que dans un délai de 6 mois à partir du dépôt français, le droit permet au déposant de bénéficier de la possibilité de répandre sa demande de protection à l’étranger en jouissant en même temps de la date préalable du dépôt français.
Suivant les besoins de l’entreprise, le dépôt de marque à l’étranger peut être communautaire, ce qui implique un dépôt à OHMI pour un enregistrement de la marque dans les 27 Etats membres de l’Union Européenne. Le dépôt de marque peut aussi être international, c’est-à-dire auprès de l’OMPI pour un enregistrement de la marque dans l’État dans lequel la protection est sollicitée. Enfin, elle peut aussi être communautaire et international
Contrefaçon de marque : comment réagir ?
Dans le cas d’une contrefaçon de marque, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial pour qu’il vous représente juridiquement. Différentes actions en défense peuvent être possibles, notamment l’action en nullité de la marque, l’action en interdiction basée sur un droit antérieur, l’action en déchéance de la marque, l’action en défense pour absence de risque de confusion de la marque.
Un concurrent utilise ou imite votre marque : comment réagir ?
La première chose à faire est de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial. Vous disposez également de la possibilité d’intenter une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale contre votre rival. Le dépôt est impératif si vous êtes attaché à votre marque et si cette dernière est indivisible de votre activité ainsi que de votre image de marque.
La protection de votre marque est ainsi impérative. De plus, il est fortement conseillé de protéger votre marque dans les 27 pays de la communauté européenne par le biais d’un dépôt communautaire. Au vu de l’importance de la protection, le rapport qualité/prix est rentable.