Auto-entrepreneur : quand êtes-vous imposable ?

Régime micro-fiscal, c’est le nom donné à la fiscalité de l’auto entrepreneur. Depuis 2012, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié. En effet, ils sont libres de choisir l’option pour le versement libératoire. Dans les lignes qui vont suivre, nous allons parler de tous les sujets qui entourent le régime fiscal qui régit les auto-entrepreneurs. Ce, dans l’objectif de répondre à la question qui nous intéresse : Quand est ce qu’il est imposable ?

Le paiement de l’IR 

Depuis 2021, le micro entrepreneur peut choisir entre deux types d’imposition : le régime de la micro-entreprise (le régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

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• Le régime de droit commun 

Dans cette première option, l’entrepreneur va faire une déclaration annuelle de revenus sur le formulaire 2042-C PRO sur le site impots.gouv.fr. Ci-après les différents types de revenus :

• Les revenus industriels et commerciaux professionnels concernant la vente de marchandise (Micro-Bic) ;
• Les revenus industriels et commerciaux professionnels concernant les prestations de services (commerciales ou artisanales) ;
• Les revenus non commerciaux professionnels pour les professions libérales.

Lorsque la déclaration est effectuée, le service des impôts applique un abattement pour les frais professionnels. Ce, en fonction de la nature de l’activité exercée par votre entreprise. Cet abattement forfaitaire est de 305 euros au minimum.

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Voici un tableau récapitulatif :

Type d’activités

% d’abattement

Commercialisation de marchandises

71%

Prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

50%

Activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

34%

Une fois que l’abattement est comptabilisé, il reste la marge bénéficiaire qui est imposable. Les bénéfices sont intégrés dans le revenu imposable du foyer. Il est ensuite soumis à un barème donnant le montant total de l’impôt à payer.

En théorie, un auto entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires. La déduction des charges sera effectuée pour que l’impôt se porte uniquement sur les revenus générés. Pour que les comptes soient totalement transparents, il faut que l’entreprise tienne une comptabilité. Cependant, l’auto entrepreneur n’est pas obligé légalement de tenir une comptabilité. Si les montants des charges à déduire ainsi que les bénéfices ne sont pas clairs, l’application du taux d’abattement forfaitaire sera réalisée. Ce système n’est pas avantageux pour les entreprises qui ont de nombreuses charges à payer.

Le calcul de l’IR 

Après le calcul du montant imposable et l’application de l’abattement forfaitaire, le bénéfice est ensuite ajouté aux revenus du foyer de l’auto entrepreneur. C’est à partir du montant du revenu du foyer fiscal que le barème progressif de l’impôt sera calculé.

En d’autres termes, l’imposition dépend de la situation familiale de l’auto entrepreneur. S’il s’agit d’un célibataire, ce sera une part. Pour un père ou une mère célibataire avec des enfants, ce sera 1.5 part. Pour un couple sans enfants, ce sera deux parts. Pour un couple avec un enfant ou deux, ce sera entre 2 et 3 parts.

Mis à part le nombre de parts, l’imposition dépend également de la tranche marginale où se situe l’auto entrepreneur.

Tranche marginale

Imposition en %

Inférieur à 10 064€

0%

Entre la somme de 10 065€ et la somme de 27 794€

14%

Entre la somme de 27 795 € et la somme de 74 517 €

30%

Entre la somme de 74 518 € et la somme de 157 806 €

41%

Ces calculs complexes ne s’effectuent pas au niveau de l’entrepreneur. Ce dernier n’a qu’à renseigner les informations demandées par les formulaires. Et les montants s’afficheront automatiquement.

Le versement libératoire de l’impôt

En début d’activité, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt. Vous pouvez aussi opter pour ce type de versement au plus tard le 30 septembre de l’année de mise en œuvre jusqu’au 01 janvier de l’année qui suit.

Le versement libératoire de l’impôt est soumis à quelques règlementations, ci-après le tableau récapitulatif :

Parts

Revenu fiscal de référence

Personne seule

27 519 €

Couple

55 038 €

Couple avec 1 enfant

68 798 €

Couple avec 2 enfants

82 557 €

Le paiement du versement libératoire peut se faire au même moment que l’acquittement des cotisations sociales. Vous avez le choix de le faire tous les trois mois ou tous les mois.

Le taux du prélèvement libératoire est, pour beaucoup d’entrepreneurs, plus intéressant que le régime d’imposition du droit commun. Quoi qu’il en soit, pour pouvoir choisir, faites le calcul en fonction de votre chiffre d’affaires et tenez compte des taux applicables à la nature de votre activité.

Quand est-ce qu’un entrepreneur est imposable ? 

Les lignes précédentes vous ont renseigné sur les différentes formes d’imposition applicables aux auto entrepreneurs. Vous avez toutes les informations sur le paiement de l’IR, le calcul de l’IR et le versement libératoire des impôts. Quand on parle de fiscalité, il y a encore beaucoup de choses à dire. Surtout lorsqu’il s’agit des microentreprises.

Pour répondre à la question initiale qui nous intéresse, quand est-on imposable ? La réponse est simple : à partir du moment où vous créez votre entreprise, vous devez être en règle avec les services de l’impôt. Rendez-vous sur le site du gouvernement pour avoir toutes les informations à ce sujet. Si vous éprouvez des difficultés à vous y retrouver, vous pouvez également engager un professionnel pour gérer votre fiscalité à votre place.

Ces quelques lignes n’englobent pas tout ce qu’il y a à dire sur l’impôt des micro entreprises. Cependant, vous pouvez vous y référez pour avoir une petite idée de ce qu’il faut faire pour déclarer vos revenus et payer vos impôts.